CONTRAT ANNULATION Premier 

  

1 résumé de la garantie

La garantie due au Bénéficiaire est le remboursement des frais non récupérables occasionnés par l’annulation, la modification ou l’interruption d’un voyage ou d’une croisière garantis, à la suite des événements suivants :

  • Le décès, la maladie ou l'accident pouvant atteindre, dans les mêmes conditions, le Bénéficiaire, son conjoint, ses ascendants ou descendants (père, mère, enfants et petits enfants), ceux de son conjoint, ses frères et sœurs, gendres et belles filles ainsi que toute personne vivant habituellement sous son toit, les personnes figurant sur le bulletin d'inscription au voyage ou à la croisière, associés, ou toutes autres personnes amenées à remplacer temporairement le Bénéficiaire dans le cadre de ses activités professionnelles (profession libérale y compris médicale, etc.) ;
  • Les complications dues à l’état de grossesse qui entrainent la cessation absolue de toute activité professionnelle ou autre et sous réserve qu’au moment de la réservation, la personne ne soit pas enceinte de plus de 7 mois ;
  • Un Préjudice Matériel Important atteignant le Bénéficiaire dans ses biens immeubles ou dans ses locaux professionnels lorsqu'il exerce une profession libérale ou dirige une entreprise, et nécessitant impérativement sa présence ou que cette présence soit exigée par les autorités de police ;
  • Le licenciement économique du Bénéficiaire à condition que la procédure n’ait pas été engagée avant la réservation du voyage ou de la croisière garantis. La convocation à l’entretien préliminaire à un licenciement fait partie de la procédure.

La maladie ou l’accident doit, pour que la garantie prenne effet, entrainer une prescription médicale occasionnant l’hospitalisation ou interdisant de quitter la chambre du domicile habituel et de se livrer à toute activité professionnelle.


2 Exclusions communes


  • Le décès du Bénéficiaire consécutif à une maladie dont les premiers symptômes ont eu lieu avant la date de signature de la garantie de location, sauf si elle était déclarée guérie ;
  • Une maladie affectant le Bénéficiaire, sauf si elle était déclarée guérie ;
  • Les complications dues à l’état de grossesse, fausse couche, accouchement et leurs suites ;
  • Une maladie nécessitant des traitements psychiques ou psychothérapeutiques y compris les dépressions nerveuses ;
  • Les conséquences d'accident et de maladie qui résultent de guerre contre une puissance étrangère ou de guerre civile ou de cataclysme ;
  • Les victimes de mouvements populaires, émeutes, attentats, hold-up, prises d'otage, règlements de compte, rixes ;
  • Convocation devant un tribunal ;
  • Convocation à un examen de rattrapage ;
  • Octroi d’un emploi ou d’un stage par l’A.N.P.E. ;
  • Refus de visa par les autorités du pays ;
  • Tentative de suicide de la part du Bénéficiaire ;
  • Oubli de vaccination ;
  • Suppression ou modification des dates de congés payés du fait de l’employeur accordés avant la date de réservation de la croisière ou du voyage ;
  • Les maladies non stabilisées constatées antérieurement à l’achat du Voyage Garanti et susceptibles de complication subite avant le départ ;
  • Les infirmités dont le Bénéficiaire avait connaissance avant cette prise d'effet ainsi que leurs suites, conséquences ou aggravations, ou si la personne qui provoque l'annulation est hospitalisée au moment de la réservation du voyage ou de la souscription de la garantie ;
  • Les conséquences de l'usage de drogues, d’alcool, ou de médicaments non prescrits médicalement ;
  • Les états de grossesse, à moins d'une complication imprévisible constatée par une autorité médicale habilitée et, dans tous les cas, les états de grossesse à partir du premier jour du 7ème mois ;
  • Toute négligence ou omission de la part du Bénéficiaire lui interdisant de prendre part au voyage prévu par la garantie de Location ;
  • Du fait intentionnel du Bénéficiaire ;
  • Les accidents survenus au cours d'épreuves, courses ou compétitions, nécessitant l'utilisation d'engins à moteur ;
  • Les accidents résultant de l’utilisation d'engins aériens (sauf les aéronefs qualifiés pour le transport de passagers) ;
  • Désintégration du noyau atomique ou radiations atomiques ;
  • Annulation ou interruption ayant pour origine la non-présentation pour quelque cause que ce soit, d'un des documents indispensables au Voyage tels que passeport, visa, billets de transport, carnet de vaccination ;
  • Annulation ou interruption du Voyage du fait du loueur, du transporteur ou de l'organisateur pour quelque cause que ce soit.


3 Tarif, Effet, durée, cessation, engagement et limitation de la garantie

Cotisation égale à 3% TTC du prix de la croisière, minimum 65€.

La garantie doit être souscrite au moment de la réservation du voyage ou de la location ou au plus tard après un délai de réflexion de 15 jours après sa signature.
  • Toutefois en cas de demande spécifique au Courtier gestionnaire par lettre manuscrite motivée, après étude, les garanties pourront être accordées à la date de la demande. En cas d’accord, il sera appliqué un délai de carence de 15 jours ouvrés, sauf en cas d’accident avéré.
  • L’engagement maximal pour la garantie est fixé à 5.000 € par Bénéficiaire, et à 20.000€ par événement.

L’annulation du chef de bord ou du skipper peut entraîner l’annulation totale de la croisière.

La franchise est fixée à 15% de l’indemnité, minimum 80€.