CONTRAT RACHAT DE FRANCHISE infiniterc
  
1 1 Objet des Garanties
Remboursement de la franchise résultant des événements suivants :
- Collision avec un autre navire mettant en jeu la responsabilité civile navigation du bateau loué dans la limite de la franchise RC fixée contractuellement par l’assureur du bateau ;
- De chocs externes au navire avec un corps fixe ou mobile ;
- De chocs accidentels des ancres sur la coque du bateau ;
- D'incendie, d'explosion, ou causés par les forces de la nature d'intensité exceptionnelle affectant le navire ;
- Dommages ou perte de l’annexe et/ou de son moteur et des éléments non solidaires du bateau ;
- Dommages aux gréements et déchirures accidentelles des voiles de moins de 24 mois, survenues en cours d’utilisation par temps ne dépassant pas force 8 sur l’échelle de Beaufort (mer et vent).
2 Exclusions communes
La garantie ne pourra intervenir dans les circonstances précisées ci-dessous :
- En cas d’utilisation pour une régate avec ou sans équipage, la seule franchise responsabilité civile navigation du bateau loué en cas de collision avec un bateau concurrent ;
- Les dommages non signalés sur le livre de bord, celui-ci devant être tenu à jour pendant toute la durée de la location ;
- Les dommages occasionnés en cas de pilotage par le skipper sans permis ou certificat en état de validité ;
- Les dommages occasionnés lors de courses ou de régates en solitaire ou de tentative de record ;
- Les dommages résultant d'un fait volontaire ou de fautes inexcusables ;
- En cas de vol total ou partiel ou en cas de détournement ;
- En cas de défaillance du matériel due à l'usure ou à la vétusté, utilisé dans des conditions normales de navigation ;
- Les risques de guerre ou nucléaire ;
- Si le contrat de location ne prévoit aucune franchise ou dépôt de caution le concernant.
- Lorsque, avant le départ, la vérification de tous les moyens de navigation du bateau et de son inventaire n’a pas été effectuée et consigné sur le livre de bord ;
- Lorsque le chef de bord constate, suite à la vérification de tous les moyens de navigation, une ou plusieurs défaillances consignées sur le livre de bord comme non réparées avant le départ du bateau.
3 Tarif, engagement, franchises et limitation de la garantie
- L’engagement maximal est limité à 10.000€/sinistre/évènement en dommages et 3.000€/sinistre/évènement en responsabilité civile navigation.
Franchise fixe de 500€ dans le cadre de la garantie «Dommages au bateau» et pour la garantie responsabilité civile navigation, portée à 40% du montant du sinistre, minimum de 500€ en cas de régate avec équipage.
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