CONTRAT ANNULATION Infinite 

  

1 Objet de la garantie

Remboursement des frais non récupérables occasionnés par l’annulation, la modification ou l’interruption d’un voyage ou d’une croisière garantis, suite aux événements suivants :

  • Le décès du Bénéficiaire non consécutif à une maladie dont les premiers symptômes ont eu lieu avant la date de signature du contrat de location, sauf si elle était déclarée guérie y compris les conséquences du cancer ou la séropositivité à condition qu’il ou elle ne soit pas en phase finale au moment de la souscription de la garantie et du contrat de location ;
  • Une maladie affectant le Bénéficiaire, sauf si elle était déclarée guérie y compris les conséquences du cancer ou la séropositivité à condition qu’il ou elle ne soit pas en phase finale, et non connu à la signature du contrat de location ;
  • Les complications dues à l’état de grossesse, fausse couche, accouchement et leur suite qui entraînent la cessation absolue de toute activité professionnelle ou autre, et sous réserve qu’au moment de la réservation, la personne ne soit pas enceinte de plus de 8 mois ;
  • Une maladie nécessitant des traitements psychiques ou psychothérapeutiques y compris les dépressions nerveuses ayant nécessité une hospitalisation de 5 jours minimum au moment de l'annulation du voyage ;
  • La garantie d’annulation est étendue en cas d’acte de terrorisme, d’attentat ou de menaces précises et sérieuses d’acte de terrorisme ou d’attentats survenant dans les 10 jours précédant le départ du Bénéficiaire dans la ville, l’aéroport ou la gare dépendant de son départ en voyage et/ou du lieu de transit, de destination ou du port d’embarquement et en cas de recommandation du ministère des affaires étrangères enjoignant leurs ressortissants à quitter le pays dans lequel se trouve le port de destination ;
  • Une grève simultanée des transports aériens réguliers et/ou de la SNCF lorsque le Bénéficiaire ne dispose d'aucun autre moyen de transport. Il est précisé que l’indisponibilité du véhicule automobile personnel du Bénéficiaire ne constitue pas un empêchement au départ susceptible d’être indemnisé au titre de la présente garantie, sauf dans le cas de grève évoquée ci-dessus et interdisant le transport par le véhicule ;
  • L’annulation d'un charter pour tous cas de force majeure (panne, grève, lock out, ...) à l'exclusion du retard d'un départ inférieur ou égal à 48 heures, quelle qu'en soit la cause ou du fait de l’affréteur ;
  • Les conséquences d'accident et de maladie qui résultent de guerre contre une puissance étrangère ou de guerre civile ou de cataclysme ;
  • Les victimes de mouvements populaires, émeutes, attentats, hold-up, prises d'otage, règlements de compte, rixes à condition qu’elles ne l’aient pas provoquée ;
  • En cas d’avis de tempête, ouragan ou cyclone annoncé et confirmé par un certificat de la station météorologique la plus proche attestant la vitesse du vent au moment de l’évènement, empêchant l’Assuré de pouvoir sortir du port ou de la rade par décision des autorités ;
  • Contre indication et suite de vaccination ;
  • Convocation devant un tribunal, uniquement dans les cas suivant : juré ou témoin d'Assises, procédure d'adoption d'un enfant, désignation en qualité d'expert, sous réserve que vous soyez convoqué à une date coïncidant avec la période de voyage
  • Convocation à un examen de rattrapage suite à un échec inconnu au moment de la réservation ou de la souscription du contrat (études professionnelles et/ou supérieures uniquement), sous réserve que ledit examen ait lieu pendant la période du voyage ;
  • Octroi d’un emploi ou d’un stage par l’A.N.P.E. à condition qu'il débute avant ou pendant le voyage ;
  • Suppression ou modification des dates de congés payés du fait de l’employeur accordés avant la date de réservation de la croisière ou du voyage, mutation professionnelle pour une période supérieure à 3 mois. Une franchise de 20 % reste à votre charge. Si le déplacement de la date n’occasionne que des frais, ceux-ci seront réglés directement à la société de location, sans application de la franchise ;
  • Refus de visa par les autorités du pays sous réserve qu'aucune demande n’ait été refusée antérieurement par ces autorités pour ce même pays. Un justificatif émanant de l'ambassade sera exigé.
La maladie ou l’accident doit, pour que la garantie prenne effet, entrainer une prescription médicale occasionnant l’hospitalisation ou interdisant de quitter la chambre du domicile habituel et de se livrer à toute activité professionnelle. L'Assuré s'engage, en cas de maladie ou d'accident, de libérer son médecin du secret médical et/ou à obtenir l'engagement de la personne à l'origine du sinistre, de libérer également du secret médical son médecin traitant. Aucune indemnité ne sera versée dans le cas où le médecin-conseil du Courtier gestionnaire ne pourra se faire communiquer les informations médicales nécessaires à l'instruction de son dossier.


2 Exclusions communes

Les garanties annulation et interruption ne pourront intervenir dans les circonstances précisées ci-dessous :

  • Les maladies psychiques ou psychiatriques du Bénéficiaire si son hospitalisation est inférieure à 5 jours ;
  • Le décès, la maladie ou l'accident pouvant atteindre, dans les mêmes conditions, le Bénéficiaire, son conjoint, ses ascendants ou descendants (père, mère, enfants et petits enfants), ceux de son conjoint, ses frères et sœurs, gendres et belles-filles ainsi que toute personne vivant habituellement sous son toit, les personnes figurant sur le bulletin d'inscription au voyage ou à la croisière, associés, ou toutes autres personnes amenées à remplacer temporairement le Bénéficiaire dans le cadre de ses activités professionnelles (profession libérale y compris médicale, etc.) ;
  • Les complications dues à l’état de grossesse qui entrainent la cessation absolue de toute activité professionnelle ou autre et sous réserve qu’au moment de la réservation, la personne ne soit pas enceinte de plus de 7 mois ;
  • Un Préjudice Matériel Important atteignant le Bénéficiaire dans ses biens immeubles ou dans ses locaux professionnels lorsqu'il exerce une profession libérale ou dirige une entreprise, et nécessitant impérativement sa présence ou que cette présence soit exigée par les autorités de police ;
  • Le licenciement économique du Bénéficiaire à condition que la procédure n’ait pas été engagée avant la réservation du voyage ou de la croisière garantis. La convocation à l’entretien préliminaire à un licenciement fait partie de la procédure ;
  • La tentative de suicide de la part du Bénéficiaire ;
  • Oubli de vaccination ;
  • Les maladies non stabilisées constatées antérieurement à l’achat du Voyage Garanti et susceptibles de complication subite avant le départ ;
  • Les infirmités dont le Bénéficiaire avait connaissance avant cette prise d'effet ainsi que leurs suites, conséquences ou aggravations, ou si la personne qui provoque l'annulation est hospitalisée au moment de la réservation du voyage ou de la souscription de la garantie ;
  • Les conséquences de l'usage de drogues, d’alcool, ou de médicaments non prescrits médicalement ;
  • Toute négligence ou omission de la part du Bénéficiaire lui interdisant de prendre part au voyage prévu par le contrat de Location ;
  • Du fait intentionnel du Bénéficiaire ;
  • Les accidents survenus au cours d'épreuves, courses ou compétitions, nécessitant l'utilisation d'engins à moteur ;
  • Les conséquences de guerre civile ou étrangère, d'émeutes, d'insurrections ou de mouvements populaires, dans lesquels Bénéficiaire aurait pris une part active sauf s'il se trouve dans l'accomplissement du devoir professionnel ;
  • Désintégration du noyau atomique ou radiations atomiques ;
  • Annulation ou interruption ayant pour origine la non-présentation pour quelque cause que ce soit, d'un des documents indispensables au Voyage tels que passeport, visa, billets de transport, carnet de vaccination ;
  • Annulation ou interruption du Voyage du fait du transporteur ou de l'organisateur pour quelque cause que ce soit ;
  • Du seul fait du Loueur ou consécutif à une modification de ses prestations et/ou de ses tarifs.


3 TARIF, Effet, durée et cessation de la garantie

Cotisation égale à 3% TTC du prix de la croisière, minimum 65€.
Toutefois en cas de demande spécifique au Courtier gestionnaire par lettre manuscrite motivée, après étude, les garanties pourront être accordées à la date de la demande. En cas d’accord, il sera appliqué un délai de carence de 15 jours ouvrés, sauf en cas d’accident avéré.

L’engagement maximal pour la garantie est fixé à 5.000 € par Bénéficiaire, et à 20.000€ par événement.
L’annulation du chef de bord ou du skipper peut entraîner l’annulation totale de la croisière.