CONTRAT RACHAT DE FRANCHISE infinite
 
1 Objet de la Garantie
Remboursement de la franchise résultant des événements suivants :
- De chocs externes au navire avec un corps fixe ou mobile ;
- De chocs accidentels des ancres sur la coque du bateau ;
- D'incendie, d'explosion, ou causés par les forces de la nature d'intensité exceptionnelle affectant le navire ;
- Dommages ou perte de l’annexe et/ou de son moteur et des éléments non solidaires du bateau ;
- Dommages aux gréements et déchirures accidentelles des voiles survenues en cours d’utilisation par temps ne dépassant pas force 8 sur l’échelle de Beaufort (mer et vent).
2 Exclusions communes
La garantie ne pourra intervenir dans les circonstances précisées ci-dessous :
- Les dommages non signalés sur le livre de bord, celui-ci devant être tenu à jour pendant toute la durée de la location ;
- Les dommages occasionnés en cas de pilotage par le skipper sans permis ou certificat en état de validité ;
- Les dommages occasionnés lors de courses ou de régates en solitaire ou de tentative de record ;
- Les dommages résultant d'un fait volontaire ou de fautes inexcusables ;
- Les dommages causés à un tiers ;
- En cas de vol total ou partiel ou en cas de détournement ;
- En cas de défaillance du matériel due à l'usure ou à la vétusté, utilisé dans des conditions normales de navigation ;
- Les risques de guerre ou nucléaire ;
- Si le contrat de location ne prévoit aucune franchise ou dépôt de caution le concernant.
- Lorsque, avant le départ, la vérification de tous les moyens de navigation du bateau et de son inventaire n’a pas été effectuée et consigné sur le livre de bord ;
- Lorsque le chef de bord constate, suite à la vérification de tous les moyens de navigation, une ou plusieurs défaillances consignées sur le livre de bord comme non réparées avant le départ du bateau.
3 Tarif, engagement, franchises et limitation de la garantie
Cotisation unique pour toute la période de garantie limitée à 2 semaines consécutives, égale à 5% TTC du prix de la caution du bateau, minimum 250€ en usage plaisance, portée à 8% TTC du prix de la caution, avec un minimum de 450€ en usage régate avec équipage.
L’engagement maximal est limité à 10.000€/sinistre/évènement.
Franchise fixe de 500€, portée à 40% du montant du sinistre, minimum de 500€ en cas de régate avec équipage.
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