CONTRAT RACHAT DE FRANCHISE Premier 

  

1 Objet de l'Assurance

L’Assureur garantit à l’Assuré le remboursement de la franchise restée à la charge de l’Assuré pour les frais découlant de dommages matériels causés au bateau loué au cours d’une croisière lors d’un accident caractérisé résultant des événements suivants :
  • De chocs externes au navire avec un corps fixe ou mobile ;
  • De chocs accidentels des ancres sur la coque du bateau ;
  • D'incendie, d'explosion, ou causés par les forces de la nature d'intensité exceptionnelle affectant le navire ;
  • Dommages aux gréements et déchirures accidentelles des voiles survenues en cours d’utilisation par temps ne dépassant pas force 5 sur l’échelle de Beaufort (mer et vent).
Les dommages doivent impérativement faire l'objet d'une mention sur le livre de bord et être confirmés, sous peine de déchéance de garantie, par une déclaration écrite auprès de la Société de location dès la restitution du navire et auprès de l'Assureur ou de son représentant dans les cinq jours ouvrés suivant la fin de la location.

2 Exclusions communes

La garantie ne pourra intervenir dans les circonstances précisées ci-dessous :

  • Les dommages non signalés sur le livre de bord, celui-ci devant être tenu à jour pendant toute la durée de la location ;
  • Les dommages occasionnés aux spinnakers, gennackers et autres voiles légères de même type, ainsi qu’aux voiles dont l'âge excède 24 mois ;
  • Les dommages occasionnés à l'annexe et son moteur ainsi que leur disparition ;
  • Les pertes de matériels en mer ;
  • Les dommages occasionnés en cas de pilotage par le skipper d'un navire mixte sans permis ou certificat en état de validité, du non respect par le skipper, de la zone de navigation définie sur le Titre de Navigation ou de la zone correspondant a l'armement réel du navire, sauf en cas d'assistance (loi du 07 juillet 1967), du non respect du Code de Règlement Maritime en matière de navigation et de plaisance à voile ou des instructions nautiques annexes a de tout arrêté régissant la pratique de la navigation ;
  • Les dommages occasionnés lors de courses ou de régates en solitaire ou de tentative de record ;
  • Les dommages résultant d'un fait volontaire ou de fautes inexcusables ;
  • Les dommages causés à un tiers ;
  • En cas de vol total ou partiel ou en cas de détournement ;
  • En cas de défaillance du matériel due à l'usure ou à la vétusté, utilisé dans des conditions normales de navigation ;
  • Les risques de guerre ou nucléaire ;
  • Si le contrat de location ne prévoit aucune franchise ou dépôt de caution le concernant.
En outre, en plus des exclusions, la garantie n'est jamais acquise :
  • Lorsque, avant le départ, la vérification de tous les moyens de navigation du bateau et de son inventaire n’a pas été effectuée et consigné sur le livre de bord ;
  • Lorsque le chef de bord constate, suite à la vérification de tous les moyens de navigation, une ou plusieurs défaillances consignées sur le livre de bord comme non réparées avant le départ du bateau.


3 Engagement maximal, limitations et franchises restant à la charge de l’Assuré

3.1 Engagement maximal
L’engagement maximal de l’Assureur est fixé 80 % de la franchise dommages ou de la caution fixée contractuellement par le loueur, avec un maximum de 5.000 € et un minimum de 200 € par sinistre.

3.2 Franchise restant à la charge du client
  • Pour tout sinistre entrant dans le cadre de la garantie, il sera fait application d’une franchise de 20 %, minimum 200 € ;
  • En cas d’utilisation pour une régate avec équipage, la franchise est portée à 40 %, avec un minimum de 500 € ;
  • En cas de faute caractérisée ou heurt d'un seuil matérialisé à l'entrée d'un port, heurt d'un corps fixe visible d'installation portuaire ou talonnage, la franchise est portée à 30 % ;
  • En cas de dommages concernant les éraflures de coque, éclats de gel coat, déchirures de voiles, focs ou génois (non consécutives à une avarie affectant le navire lui-même), il sera fait application d’une franchise de 30 % ;
  • Voiles : en cas de déchirure réparable, la franchise applicable sera de 30 % du montant de la réparation. En cas de destruction, l’indemnisation est basée sur un remplacement des voiles non réparables, vétusté déduite. La franchise appliquée sera de 30 % ;
  • Dans le cas d'utilisation en course ou régate garantie, la franchise est doublée.
4 Territorialité des garanties

Les garanties sont acquises dans le monde entier.


5 Tarif de l’assurance

Les garanties du présent contrat sont accordées moyennant une cotisation unique pour toute la période de garantie, égale à 3% TTC du prix total de la croisière, minimum 55€ en usage plaisance, doublée en usage régate avec équipage.