CONTRAT ANNULATION Premier 

  

1 Objet de l'Assurance

L’Assureur garantit à l’Assuré le remboursement des frais non récupérables occasionnés par l’annulation, la modification ou l’interruption d’un voyage ou d’une croisière garantis, suite aux événements suivants :

  • Le décès, la maladie ou l'accident pouvant atteindre, dans les mêmes conditions, l'Assuré, son conjoint, ses ascendants ou descendants (père, mère, enfants et petits enfants), ceux de son conjoint, ses frères et sœurs, gendres et belles filles ainsi que toute personne vivant habituellement sous son toit, les personnes figurant sur le bulletin d'inscription à la croisière, associés, ou toutes autres personnes amenées à remplacer temporairement l'Assuré dans le cadre de ses activités professionnelles (profession libérale y compris médicale, etc.) ;
  • Les complications dues à l’état de grossesse qui entrainent la cessation absolue de toute activité professionnelle ou autre et sous réserve qu’au moment de la réservation, la personne ne soit pas enceinte de plus de 7 mois ;
  • Un Préjudice Matériel Important atteignant l'Assuré dans ses biens immeubles ou dans ses locaux professionnels lorsqu'il exerce une profession libérale ou dirige une entreprise, et nécessitant impérativement sa présence ou que cette présence soit exigée par les autorités de police ;
  • Le licenciement économique de l’Assuré à condition que la procédure n’ait pas été engagée avant la réservation à la croisière garantie. La convocation à l’entretien préliminaire à un licenciement fait partie de la procédure.

La maladie ou l’accident doit, pour que la garantie prenne effet, entrainer une prescription médicale occasionnant l’hospitalisation ou interdisant de quitter la chambre du domicile habituel et de se livrer à toute activité professionnelle. L'Assuré s'engage, en cas de maladie ou d'accident, de libérer son médecin du secret médical et/ou à obtenir l'engagement de la personne à l'origine du sinistre, de libérer également du secret médical son médecin traitant. Aucune indemnité ne sera versée dans le cas où le médecin-conseil du Courtier gestionnaire ne pourra se faire communiquer les informations médicales nécessaires à l'instruction de son dossier.


2 Exclusions communes

Les garanties annulation et interruption ne pourront intervenir dans les circonstances précisées ci-dessous :

  • Le décès de l'Assuré consécutif à une maladie dont les premiers symptômes ont eu lieu avant la date de signature du contrat de location, sauf si elle était déclarée guérie ;
  • Une maladie affectant l'Assuré, sauf si elle était déclarée guérie ;
  • Les complications dues à l’état de grossesse, fausse couche, accouchement et leurs suites ;
  • Une maladie nécessitant des traitements psychiques ou psychothérapeutiques y compris les dépressions nerveuses ;
  • Les conséquences d'accident et de maladie qui résultent de guerre contre une puissance étrangère ou de guerre civile ou de cataclysme ;
  • Les victimes de mouvements populaires, émeutes, attentats, hold-up, prises d'otage, règlements de compte, rixes ;
  • Convocation devant un tribunal ;
  • Convocation à un examen de rattrapage ;
  • Octroi d’un emploi ou d’un stage par l’A.N.P.E. ;
  • Refus de visa par les autorités du pays ;
  • Tentative de suicide de la part de l’Assuré ;
  • Oubli de vaccination ;
  • Suppression ou modification des dates de congés payés du fait de l’employeur accordés avant la date de réservation de la croisière ou du voyage ;
  • Les maladies non stabilisées constatées antérieurement à l’achat du Voyage Garanti et susceptibles de complication subite avant le départ ;
  • Les infirmités dont l’Assuré avait connaissance avant cette prise d'effet ainsi que leurs suites, conséquences ou aggravations, ou si la personne qui provoque l'annulation est hospitalisée au moment de la réservation du voyage ou de la souscription du contrat ;
  • Les conséquences de l'usage de drogues, d’alcool, ou de médicaments non prescrits médicalement ;
  • Les états de grossesse, à moins d'une complication imprévisible constatée par une autorité médicale habilitée et, dans tous les cas, les états de grossesse à partir du premier jour du 7ème mois ;
  • Toute négligence ou omissions de la part de l'Assuré lui interdisant de prendre part au voyage prévu par le contrat de Location ;
  • Du fait intentionnel de l’Assuré ;
  • Les accidents survenus au cours d'épreuves, courses ou compétitions, nécessitant l'utilisation d'engins à moteur ;
  • Les accidents résultant de l’utilisation d'engins aériens (sauf les aéronefs qualifiés pour le transport de passagers) ;
  • Désintégration du noyau atomique ou radiations atomiques ;
  • Annulation ou interruption ayant pour origine la non-présentation pour quelque cause que ce soit, d'un des documents indispensables au Voyage tels que passeport, visa, billets de transport, carnet de vaccination ;
  • Annulation ou interruption du Voyage du fait du loueur, du transporteur ou de l'organisateur pour quelque cause que ce soit.


3 Engagement maximal et limitations

L’engagement maximal de l’Assureur est fixé à 5.000 € par Assuré, et à 30.000 € par événement.

En cas d’annulation sont remboursés les frais non récupérables prévus contractuellement aux conditions de vente, et à défaut :
  • Si la modification ou l’annulation intervient dans les 90 jours qui précèdent la date de départ, (au maximum 10 jours avant la date de départ en cas de Préjudice Matériel Important), à concurrence de 5.000 € par Assuré ;
  • Si la modification ou l’annulation intervient plus de 90 jours avant la date de départ, à concurrence de 200 € par Assuré.

En cas d'Interruption, est remboursée la portion des prestations non utilisées calculée au prorata temporis.

La franchise est fixée à 15% de l’indemnité, minimum 80€.

4 Territorialité des garanties

Les garanties sont acquises dans le monde entier.


5 Tarif de l’assurance

Les garanties du présent contrat sont accordées moyennant une cotisation unique pour toute la période de garantie, égale à 3 % TTC du prix de la croisière ou de la location du navire et du moyen de locomotion aller-retour de tous les assurés, minimum 65 €.