CONTRAT ANNULATION Infinite 

  

1 Objet de l'Assurance

L’Assureur garantit à l’Assuré le remboursement des frais non récupérables occasionnés par l’annulation, la modification ou l’interruption d’un voyage ou d’une croisière garantis, suite aux événements suivants :

  • Le décès de l'Assuré non consécutif à une maladie dont les premiers symptômes ont eu lieu avant la date de signature du contrat de location, sauf si elle était déclarée guérie y compris les conséquences du cancer ou la séropositivité à condition qu’il ou elle ne soit pas en phase finale au moment de la souscription aux contrats de location et d’assurance ;
  • Une maladie affectant l'Assuré, sauf si elle était déclarée guérie y compris les conséquences du cancer ou la séropositivité à condition qu’il ou elle ne soit pas en phase finale, non connu à la signature du contrat de location ;
  • Les complications dues à l’état de grossesse, fausse couche, accouchement et sa suite qui entrainent la cessation absolue de toute activité professionnelle ou autre et sous réserve qu’au moment de la réservation, la personne ne soit pas enceinte de plus de 8 mois ;
  • Une maladie nécessitant des traitements psychiques ou psychothérapeutiques y compris les dépressions nerveuses ayant nécessité une hospitalisation de 5 jours minimum au moment de l'annulation du voyage ;
  • La garantie d’annulation est étendue en cas d’acte de terrorisme, d’attentat ou de menaces précises et sérieuses d’acte de terrorisme ou d’attentats survenant dans les 10 jours précédant le départ de l'assuré dans la ville, l’aéroport ou la gare dépendant de son départ en voyage et/ou du lieu de transit, de destination ou du port d’embarquement et en cas de recommandation du ministère des affaires étrangères enjoignant leurs ressortissants à quitter le pays dans lequel se trouve le port de destination ;
  • Une grève simultanée des transports aériens réguliers et/ou de la SNCF lorsque l'Assuré ne dispose d'aucun autre moyen de transport. Il est précisé que l’indisponibilité du véhicule automobile personnel de l’assuré ne constitue pas un empêchement au départ susceptible d’être indemnisé au titre du présent contrat, sauf dans le cas de grève évoquée ci-dessus et interdisant le transport du véhicule ;
  • L’annulation d'un charter pour tous cas de force majeure (panne, grève, lock out, ...) à l'exclusion du retard d'un départ inférieur ou égal à 48 heures, quelle qu'en soit la cause ou du fait de l’affréteur ;
  • Les conséquences d'accident et de maladie qui résultent de guerre contre une puissance étrangère ou de guerre civile ou de cataclysme ;
  • Les victimes de mouvements populaires, émeutes, attentats, hold-up, prises d'otage, règlements de compte, rixes à condition qu’elles ne l’aient pas provoquée ;
  • En cas d’avis de tempête, ouragan ou cyclone annoncé et confirmé par un certificat de la station météorologique la plus proche attestant la vitesse du vent au moment de l’évènement, empêchant l’Assuré de pouvoir sortir du port ou de la rade par décision des autorités ;
  • Contre indication et suite de vaccination ;
  • Convocation devant un tribunal, uniquement dans les cas suivant : juré ou témoin d'Assises, procédure d'adoption d'un enfant, désignation en qualité d'expert, sous réserve que vous soyez convoqué à une date coïncidant avec la période de voyage
  • Convocation à un examen de rattrapage suite à un échec inconnu au moment de la réservation ou de la souscription du contrat (études professionnelles et/ou supérieures uniquement), sous réserve que ledit examen ait lieu pendant la période du voyage ;
  • Octroi d’un emploi ou d’un stage par l’A.N.P.E. à condition qu'il débute avant ou pendant le voyage ;
  • Suppression ou modification des dates de congés payés du fait de l’employeur accordés avant la date de réservation de la croisière ou du voyage, mutation professionnelle pour une période supérieure à 3 mois. Une franchise de 20 % reste à votre charge. Si le déplacement de la date n’occasionne que des frais, ceux-ci seront réglés directement à la société de location, sans application de la franchise ;
  • Refus de visa par les autorités du pays sous réserve qu'aucune demande n’ait été refusée antérieurement par ces autorités pour ce même pays. Un justificatif émanant de l'ambassade sera exigé.
La maladie ou l’accident doit, pour que la garantie prenne effet, entrainer une prescription médicale occasionnant l’hospitalisation ou interdisant de quitter la chambre du domicile habituel et de se livrer à toute activité professionnelle. L'Assuré s'engage, en cas de maladie ou d'accident, de libérer son médecin du secret médical et/ou à obtenir l'engagement de la personne à l'origine du sinistre, de libérer également du secret médical son médecin traitant. Aucune indemnité ne sera versée dans le cas où le médecin-conseil du Courtier gestionnaire ne pourra se faire communiquer les informations médicales nécessaires à l'instruction de son dossier.


2 Exclusions communes

Les garanties annulation et interruption ne pourront intervenir dans les circonstances précisées ci-dessous :

  • Les maladies psychiques ou psychiatriques de l’Assuré si son hospitalisation est inférieure à 5 jours ;
  • Le décès, la maladie ou l'accident pouvant atteindre, dans les mêmes conditions, l'Assuré, son conjoint, ses ascendants ou descendants (père, mère, enfants et petits enfants), ceux de son conjoint, ses frères et sœurs, gendres et belles filles ainsi que toute personne vivant habituellement sous son toit, les personnes figurant sur le bulletin d'inscription à la croisière, associés, ou toutes autres personnes amenées à remplacer temporairement l'Assuré dans le cadre de ses activités professionnelles (profession libérale y compris médicale, etc.) ;
  • Les complications dues à l’état de grossesse qui entrainent la cessation absolue de toute activité professionnelle ou autre et sous réserve qu’au moment de la réservation, la personne ne soit pas enceinte de plus de 7 mois ;
  • Un Préjudice Matériel Important atteignant l'Assuré dans ses biens immeubles ou dans ses locaux professionnels lorsqu'il exerce une profession libérale ou dirige une entreprise, et nécessitant impérativement sa présence ou que cette présence soit exigée par les autorités de police ;
  • Le licenciement économique de l’Assuré à condition que la procédure n’ait pas été engagée avant la réservation à la croisière garantie. La convocation à l’entretien préliminaire à un licenciement fait partie de la procédure ;
  • Tentative de suicide de la part de l’Assuré ;
  • Oubli de vaccination ;
  • Les maladies non stabilisées constatées antérieurement à l’achat du Voyage Garanti et susceptibles de complication subite avant le départ ;
  • Les infirmités dont l’Assuré avait connaissance avant cette prise d'effet ainsi que leurs suites, conséquences ou aggravations, ou si la personne qui provoque l'annulation est hospitalisée au moment de la réservation du voyage ou de la souscription du contrat ;
  • Les conséquences de l'usage de drogues, d’alcool, ou de médicaments non prescrits médicalement ;
  • Toute négligence ou omissions de la part de l'Assuré lui interdisant de prendre part au voyage prévu par le contrat de Location ;
  • Du fait intentionnel de l’Assuré ;
  • Les accidents survenus au cours d'épreuves, courses ou compétitions, nécessitant l'utilisation d'engins à moteur ;
  • Les conséquences de guerre civile ou étrangère, d'émeutes, d'insurrections ou de mouvements populaires, dans lesquels l'Assuré aurait pris une part active sauf s'il se trouve dans l'accomplissement du devoir professionnel ;
  • Désintégration du noyau atomique ou radiations atomiques ;
  • Annulation ou interruption ayant pour origine la non-présentation pour quelque cause que ce soit, d'un des documents indispensables au Voyage tels que passeport, visa, billets de transport, carnet de vaccination ;
  • Annulation ou interruption du Voyage du fait du transporteur ou de l'organisateur pour quelque cause que ce soit ;
  • Du seul fait du Loueur ou consécutif à une modification de ses prestations et/ou de ses tarifs.


3 Engagement maximal et limitations

L’engagement maximal de l’Assureur est fixé à 60.000 € par événement.
La franchise est fixée à 15 % de l’indemnité, minimum 80 €.

En cas d’annulation sont remboursés les frais non récupérables prévus contractuellement aux conditions de vente, et à défaut :
  • Si la modification ou l’annulation intervient dans les 90 jours qui précèdent la date de départ, (au maximum 10 jours avant la date de départ en cas de Préjudice Matériel Important), à concurrence de 5.000 € par Assuré ;
  • Si la modification ou l’annulation intervient plus de 90 jours avant la date de départ, à concurrence de 200 € par Assuré.

En cas d'Interruption, est remboursée la portion des prestations non utilisées calculée au prorata temporis.


4 Territorialité des garanties

Les garanties sont acquises dans le monde entier.


5 Tarif de l’assurance

Les garanties du présent contrat sont accordées moyennant une cotisation unique pour toute la période de garantie, égale à 3 % TTC du prix de la croisière ou de la location du navire et du moyen de locomotion aller-retour de tous les assurés, minimum 80 €.