CONTRAT RACHAT DE FRANCHISE infinite 

  

1 Objet de l'Assurance

L’Assureur garantit à l’Assuré le remboursement de la franchise restée à la charge de l’Assuré pour les frais découlant de dommages matériels causés au bateau loué au cours d’une croisière lors d’un accident caractérisé résultant des événements suivants :
  • De chocs externes au navire avec un corps fixe ou mobile ;
  • De chocs accidentels des ancres sur la coque du bateau ;
  • D'incendie, d'explosion, ou causés par les forces de la nature d'intensité exceptionnelle affectant le navire ;
  • Dommages ou perte de l’annexe et/ou de son moteur et des éléments non solidaires du bateau ;
  • Dommages aux gréements et déchirures accidentelles des voiles survenues en cours d’utilisation par temps ne dépassant pas force 8 sur l’échelle de Beaufort (mer et vent).
Les dommages doivent impérativement faire l'objet d'une mention sur le livre de bord et être confirmés, sous peine de déchéance de garantie, par une déclaration écrite auprès de la Société de location dès la restitution du navire et auprès de l'Assureur ou de son représentant dans les cinq jours ouvrés suivant la fin de la location.

Ces dommages matériels doivent être occasionnés par le responsable de bord ou le skipper dûment désignés sur le bulletin d’inscription à l’exclusion de tout autre à un navire loué auprès d’une Société de location dûment agréée.

2 Exclusions communes

La garantie ne pourra intervenir dans les circonstances précisées ci-dessous :

  • Les dommages non signalés sur le livre de bord, celui-ci devant être tenu à jour pendant toute la durée de la location ;
  • Les dommages occasionnés en cas de pilotage par le skipper d'un navire mixte sans permis ou certificat en état de validité, du non respect par le skipper, de la zone de navigation définie sur le Titre de Navigation ou de la zone correspondant a l'armement réel du navire, sauf en cas d'assistance (loi du 07 juillet 1967), du non respect du Code de Règlement Maritime en matière de navigation et de plaisance à voile ou des instructions nautiques annexes a de tout arrêté régissant la pratique de la navigation ;
  • Les dommages occasionnés lors de courses ou de régates en solitaire ou de tentative de record ;
  • Les dommages résultant d'un fait volontaire ou de fautes inexcusables ;
  • Les dommages causés à un tiers ;
  • En cas de vol total ou partiel ou en cas de détournement ;
  • En cas de défaillance du matériel due à l'usure ou à la vétusté, utilisé dans des conditions normales de navigation ;
  • Les risques de guerre ou nucléaire ;
  • Si le contrat de location ne prévoit aucune franchise ou dépôt de caution le concernant.
En outre, en plus des exclusions, la garantie n'est jamais acquise :
  • Lorsque, avant le départ, la vérification de tous les moyens de navigation du bateau et de son inventaire n’a pas été effectuée et consigné sur le livre de bord ;
  • Lorsque le chef de bord constate, suite à la vérification de tous les moyens de navigation, une ou plusieurs défaillances consignées sur le livre de bord comme non réparées avant le départ du bateau.


3 Engagement maximal, limitations et franchises restant à la charge de l’Assuré

3.1 Engagement maximal
L’engagement maximal de l’Assureur est limité au montant de la franchise contractuelle précisée dans le contrat d'assurance du bateau loué à la garantie tous risques, avec un maximum fixé à 10.000 € par sinistre.

3.2 Franchise restant à la charge du client
  • Pour tout sinistre entrant dans le cadre de la garantie, il sera fait application d’une franchise absolue de 500 € ;
  • En cas d’utilisation pour une régate avec équipage, la franchise est portée à 40 % du montant du sinistre, avec un minimum de 500 €.
4 Territorialité des garanties

Les garanties sont acquises dans le monde entier.


5 Tarif de l’assurance

Les garanties du présent contrat sont accordées moyennant une cotisation unique pour toute la période de garantie, égale à 5% TTC du prix de la caution du bateau, minimum 250€ en usage plaisance, portée à 8% TTC du prix de la caution, avec un minimum de 450€ en usage régate avec équipage.